Cabinet intervenant en droit public

Actualités juridiques

• Action directe et compétence territoriale : la victime n'est pas l'assuré

  Si la victime exerçant l'action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure.

• Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer

  Le régime transitoire mis en place à la fin de l'état d'urgence sanitaire s'allonge : il devrait passer du 30 octobre 2020 au 1^er avril 2021.

• Le contentieux des redevances de l'agence de l'eau est administratif

  Les redevances perçues par une agence de l'eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

• Détention provisoire : placement sous contrôle judiciaire après remise en liberté

  Lorsqu'une personne est remise en liberté à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation, seul le juge d'instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire.

• Le Sénat veut réaffirmer le fait départemental

  Une collectivité fragilisée mais résiliente, c'est ainsi qu'est perçu le département par la mission d'information du Sénat, chargée en février dernier de se pencher sur son rôle, sa place et ses compétences dans les régions fusionnées.

• Pollution de l'air : les associations de défense de l'environnement ne peuvent se constituer partie civile

  En l'absence de préjudice propre, directement causé par le délit qu'elles invoquaient, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de deux associations de défense de l'environnement du chef de mise en danger de la vie d'autrui en raison des carences des pouvoirs publics dans leur action à mener contre la pollution atmosphérique.

• Rupture des relations commerciales : deux actions, un seul objet

  Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoi qu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but. Tel est notamment le cas d'une demande reconventionnelle d'indemnisation fondée sur l'article 1147 ancien du code civil (désormais art. 1231-1 c. civ.) et d'une action en dommages et intérêts pour rupture des relations commerciales fondée sur l'ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.

• Cocooking : attention au trouble manifestement illicite pour service de boissons alcooliques

  Cet arrêt constitue la première analyse de la Cour de cassation de la nouvelle pratique du <em>cocooking</em>, par laquelle elle rejette le trouble manifestement illicite pour le non-respect des règles européennes d'hygiène applicables aux établissements de restauration, mais reconnaît l'existence d'un trouble lié à la vente de boissons alcooliques.

• Simplification : des amendements cavaliers à surveiller

  L'Assemblée a commencé à étudier, hier en commission, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Un texte déjà riche qui devrait grossir de nombreux cavaliers législatifs, sur les squatteurs, les marchés publics, les visioaudiences judiciaires, les accords d'intéressement, les conseils en propriété industrielle ou le droit environnemental.

• Condamnation de Spartoo : quelle mise en conformité pour un e-commerce ?

  Condamnant la société Spartoo pour manquement aux principes de minimisation et de limitation de la durée de conservation des données, ainsi qu'aux obligations d'information et de sécurité, la CNIL revient sur les bonnes pratiques à adopter pour une activité de commerce en ligne.