CAA Bordeaux, 11 mai 2020, n° 18BX00793   La participation à une fête de service en tant qu’invité ne peut constituer une activité dans le prolongement du service. Ainsi, l’accident d’un agent public

Réponse ministérielle n° 14596, JO Sénat Q 21 mai 2020, p. 2340 Le maire doit demander l'avis du conseil d'école s'il souhaite utiliser les locaux scolaires en partie ou en totalité, pour l'organisation

Rép. min. 30 avr. 2020 , JO Sénat Q n°14006 La responsabilité du maire peut être engagée en cas de méconnaissance de ses obligations en matière de sécurité, de risques de troubles à

CE, ord., 18 mai 2020, n° 440366 Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre, dans un délai de huit jours à compter de la date de la notification de l’ordonnance, de modifier les dispositions relatives aux restrictions

TA Paris, ord., 5 mai 2020, n° 2006861/9 La demande par deux associations de suspension du dispositif de captation d’images par drones ordonnés par le préfet de police de Paris durant le confinement printanier de 2020 est rejetée

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 Le décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite pour les agents en congé parental ou en disponibilité.

CAA Marseille 10 mars 2020, n° 18MA01753 La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait

CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057 En raison de l’absence de circonstances locales particulières, un maire ne peut décider de l’obligation de porter un masque dans sa ville. Il doit prendre des décisions en cohérence

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence

CE, ord., 27 mars 2020, n° 439720 Le Conseil d’État refuse la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administratives pendant la période de covid-19. Des requérants ont demandé au juge des référés