11, Rue Boileau
44000 Nantes
Port. Pro : 06 30 41 05 75
(exclusivement réservé aux clients)
Fixe : 02 85 52 03 05
Lignes Chronobus C1, C3, C6 – Arrêt Saint-Nicolas
Tramway Ligne 2 – Arrêt Place du Cirque
Parking le plus proche :
Parking Graslin
Rue du Chapeau Rouge
44000 NANTES
CE 2 avril 2021, n° 434919 La mise en demeure des parents d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement n’est pas conditionnée par la nécessité que le directeur de l’école primaire hors contrat
CE, ord., 1er avril 2021, n° 450956 L’atteinte à la liberté individuelle résultant des mesures de couvre-feu et de confinement n’est pas, en l’état, au regard des objectifs poursuivis, disproportionnée,
CE 22 mars 2021, n° 429361 Il existe un droit à l’inscription des enfants à la cantine de leur école, toutefois, il est possible de refuser l'inscription d'un élève lorsque la capacité maximale
CE, ord., 12 mars 2021, n° 449743, 449830 Un décret ne peut restreindre la possibilité pour des Français résidant à l’étranger de rentrer en France sauf cas de nécessité impérieuse
TA Nice, ord., 4 mars 2021, n° 2101086 En interdisant l’accès à des associations humanitaires des locaux où sont retenus des étrangers, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte grave et manifestement
CE, ord., 3 mars 2021, n° 449764 Le juge des référés du Conseil d’État vient de décider qu’un client peut aller chez son avocat pendant le couvre-feu. Le juge des référés du Conseil
CE, réf., 16 février 2021, n° 449605 En période de crise sanitaire, le maire qui interdit temporairement les locations saisonnières porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété
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CE, ord., 28 janvier 2021, n° 448923 Lorsqu’un patient est devenu en état d'exprimer sa volonté et s'oppose à une décision de limitation de soins, les médecins doivent respecter la volonté du patient. Il
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