CE 25 juillet 2018, n° 421816, 422147 et 421704

Il n’y a pas d’urgence à suspendre le décret réduisant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur certaines routes.

Plusieurs personnes avaient demandé au juge des référés du Conseil d’État la suspension de l’exécution du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules.

Le décret du 15 juin 2018 réduit, à compter du 1^er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les voies à double sens sans séparateur central, à l’exception des sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, pour lesquelles la vitesse maximale reste fixée à 90 km/h.

L’argument notamment de certains requérants selon lequel la réduction de la vitesse maximale autorisée pouvait être à l’origine de nombreuses pertes de points pour les automobilistes n’a pas convaincu le Conseil d’État pour décider qu’il y avait urgence à en suspendre les effets du décret du 15 juin 2018.

Ainsi dans ces conditions, ni les écritures des requérants, ni les pièces versées au dossier, ni les échanges au cours de l’audience publique, ne permettent de faire apparaître d’éléments concrets et circonstanciés propres à établir que l’exécution du décret du 15 juin 2018 porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ou à la situation des requérants.

Le juge des référés du Conseil d’État décide donc que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est, en l’état de l’instruction, pas satisfaite.

Il convient de noter que l’appréciation portée par le juge des référés sur l’urgence ne préjuge pas de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité du décret.

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