CE 27 novembre 2013, M. A., req. n° 365587.

Un étranger refusant le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ne peut
acquérir la nationalité française.

En l’espèce, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la légalité d’un décret s’opposant à l’acquisition de la nationalité française pour un étranger. Selon l’alinéa 1^er de l’article 21-2 du code civil « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. » Toutefois, l’article 21-4 du même code prévoit la possibilité pour le Gouvernement de s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

En l’espèce, la requête de M. A. visait le refus opposé à sa demande d’acquisition de la nationalité française, du fait du mariage, prononcé par un décret.

Le Conseil d’Etat relève que les entretiens menés par les fonctionnaires de l’administration préfectorale révèlent que l’intéressé refuse d’accepter els valeurs essentielles de la société française et notamment l’égalité entre les hommes et les femmes. Ainsi, le décret pris à son encontre pour défaut d’assimilation a fait une exacte application de l’article 21-4 du code civil.

Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.