CE, ord., 27 août 2013, Sté Mercedes-Benz c/ France : n° 370831.

 La décision de refus du ministre chargé des transports d’immatriculer les véhicules Mercedes classes A, B, CLA et SL est suspendue par le juge des référés du Conseil d’État qui enjoint également au ministre de permettre cette immatriculation dans les deux jours suivant la décision du Conseil d’État.

 Par une décision en date du 26 juillet 2013, le ministre chargé des transports se fondant sur une clause de sauvegarde prévue par le droit de l’Union européenne a refusé, de façon provisoire et pour un maximum de six mois, l’immatriculation sur le territoire français des véhicules Mercedes classes A, B, CLA et SL produits par Daimler.

La société Mercedes a alors demandé au juge administratif de suspendre en urgence cette décision ministérielle. Le juge des référés du Conseil d’État estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision. En effet, en l’état de l’instruction, la mise en circulation en France des véhicules Mercedes concernés par la décision du ministre chargé des transports, ne peut être regardée comme étant de nature par elle-même, à nuire gravement à l’environnement.

Rappelons que la procédure de référé suspension permet de demander au juge administratif la suspension provisoire de l’exécution d’une décision, en attendant que l’affaire soit jugée au fond. Il convient de justifier de l’urgence et démontrer l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision (CJA, art. L. 521-1).

En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’État a considéré que ces deux conditions étaient remplies et a suspendu la décision du ministre chargé des transports refusant l’immatriculation des véhicules Mercedes classes A, B, CLA et SL.

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