Rép. min. n° 1402, JOAN 25 sept. 2012

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, indique dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé de modifier l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Selon cet alinéa, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Il était demandé à Cécile Duflot, s’il n’était pas possible, pour les mises aux normes des ascenseurs, de revoir ou de suspendre l’article 10 de la loi n° 65-557 afin de répartir les charges par le nombre de copropriétaires.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement répond par la négative. Elle considère que cette proposition de répartir les charges par le nombre de copropriétaires « serait injuste pour les copropriétaires pour lesquels l’ascenseur a une utilité objective moindre, voire nulle, à savoir, les copropriétaires des lots non desservis par les ascenseurs et les copropriétaires des lots situés en rez-de-chaussée dans les immeubles sans sous-sol ».

Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.