CAA Versailles, 15 juin 2020, n° 18VE02936

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.

Un agent public, chauffeur-livreur, a eu, le 11 février 2016, sur son lieu de travail, une violente altercation avec l'un de ses collègues au cours de laquelle il a été frappé au visage. Placé en congé de maladie ordinaire à compter du 3 mars 2016, il a repris ses fonctions le 7 mars 2016, puis a de nouveau été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 17 mai suivant. L'administration n'a été destinataire d'un arrêt de travail pour un accident de service survenu le 11 février 2016 qu'au mois d'août 2016. L'altercation qui a eu lieu au cours d'un temps de pause obligatoire, trouverait son origine dans le fait que le collègue de cet agent aurait consommé sans y être autorisé une pâtisserie du service. Le chef de service a voulu apaiser la situation en lui proposant de prendre une autre barquette de pâtisserie, l'intéressé a refusé cette proposition en persistant de manière violente à vouloir récupérer celle que son collègue avait en tout état de cause déjà mangé.

Cet agent a fait preuve de désobéissance et d’une absence de maîtrise de soi. L'administration a pu estimer que l'accident dont il avait été victime était détachable du service, alors même que l'agent qui l’a frappé aurait lui-même été à l'origine d'une autre altercation entre collègues postérieurement aux faits en litige.

Dans ces conditions, et même si le médecin agréé ayant examiné l'intéressé le 15 décembre 2016 a conclu à l'imputabilité au service de sa pathologie et si la commission de réforme a émis un avis favorable à sa demande, c'est à bon droit que l’autorité hiérarchique compétente a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 février 2016.

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