Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, JO 7 juillet.
Le décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, entrera en vigueur le 1er août 2013. Il abroge le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985.
Parmi les mesures énoncées dans le décret du 5 juillet 2013, trois retiendront notre attention :
- Introduction des procédures électroniques. Peuvent faire l’objet de publications sur les sites internet des autorités organisatrices de concours, les arrêtés d'ouverture des concours et examens et la procédure d'inscription. Par ailleurs, les listes d'admissibilité et d'admission aux concours et examens établies par les jurys sont publiées par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice.
- Institution d’un modèle de document retraçant l’expérience des candidats à certains concours ou examens. Les candidats aux concours ou examens comportant des épreuves prenant en compte les acquis de l'expérience professionnelle fournissent ce document.
- Introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d’admissibilité et d’admission. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat. Par ailleurs, un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
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