Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (JO 22 juill.) 

Si la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prolonge l’état d’urgence, elle apporte de nouvelles modalités dans la lutte antiterroriste.

 Déclaré le 14 novembre 2015, l’état d’urgence a déjà été prolongé trois fois pour des périodes de trois mois chacune (L. n° 2015-1501 du 20 nov. 2015 ; L. n° 2016-162 du 19 févr. 2016 et L. n° 2016-629 du 20 mai 2016). Par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, l’état d’urgence est prolongé pour une durée de six mois, soit jusqu’à la fin du mois de janvier 2017.

La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste est modifiée par la loi du 21 juillet 2017. Parmi les dispositions nouvelles on trouve notamment :

-        L’adaptation des conditions de mise en œuvre d’une perquisition administrative. Ainsi, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics et que la perquisition administrative de ce lieu peut permettre de trouver des éléments donnant des raisons sérieuses de penser qu’un autre lieu peut être fréquenté par cette personne, sans que cet autre lieu soit mentionné dans la décision de perquisition, l'autorité administrative peut désormais en autoriser par tout moyen la perquisition. Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais. Le procureur de la République en est informé sans délai.

-        La création d’un régime de saisie des données informatiques. Le régime de saisie a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 qui a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi du 3 avril 1955 selon laquelle : « Les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support ». La loi du 21 juillet 2016 encadre le régime des saisies afin que celles-ci puissent être effectuées dans des conditions respectant les libertés. Ainsi, la loi autorise la saisie, soit par la copie, soit par la saisie du support informatique, de données informatiques. A la fin de la perquisition, l’autorité administrative demande au juge des référés du tribunal administratif l’autorisation d’exploiter ces données. Par ailleurs, des personnes présentes sur le lieu de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’officier de police judiciaire lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». La retenue ne peut excéder quatre heures.

-        La fermeture de certains lieux de cultes. Outre la possible fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature par l’autorité administrative compétente, la loi du 21 juillet 2016 ajoute la possibilité de fermeture « des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».

Par ailleurs, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article relatif à la vidéosurveillance des cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires. Ainsi, la direction de l'administration pénitentiaire peut désormais mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires. Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique.

Enfin, pour les actes de terrorisme, les durées maximales de détention provisoire (2 ans pour les mineurs et 3 ans pour les majeurs) et de réclusion criminelle sont augmentées. Les peines de 20 ans de réclusion criminelle sont portées à 30 ans, les peines de 30 ans deviennent des peines à perpétuité. La loi du 21 juillet 2016 créé également, pour les étrangers coupables d’acte de terrorisme, une peine automatique d’interdiction du territoire français (la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée). En outre, les personnes condamnées pour terrorisme ne peuvent pas bénéficier des crédits de réduction de peine.

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