Civ. 1^re, 13 mai 2020, n° 19-50.025

Dans la droite ligne de sa jurisprudence habituelle, la Cour de cassation a réaffirmé que l’action négatoire de nationalité n’est soumise à aucune prescription.  

Rappelons que cette action trouve son fondement dans l’article 29-3 du code civil, aux termes duquel « toute personne a le droit d’agir pour faire décider […] qu’elle n’a point la qualité de Français », le procureur de la République ayant « le même droit à l’égard de toute personne ».

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’arrêt du 13 mai 2020, une cour d’appel avait déclaré l’action du ministère public prescrite. Selon les juges du fond, dès lors que le code civil ne dispose pas que l’action négatoire est imprescriptible, il y a lieu de se référer au délai de droit commun de la prescription qui était de trente ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Cette décision est cassée par la première chambre civile.

Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.