CE 23 octobre 2013, Garde des sceaux, ministre de la justice, req. n° 360961.

Il revient au juge administratif d’ordonner une expertise s’il n’est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu’il a recueillis et que l’expertise présente ainsi un caractère utile.

Aux termes de l’art. R. 621-1, « la juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties.»

Dans l’arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les conditions dans lesquelles le juge administratif peut ordonner une expertise. En l’espèce, un homme demandait au tribunal administratif la condamnation de l’État à lui verser une somme de 10000 euros en réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi en raison de ses conditions de détention dans une maison d’arrêt. Avant de statuer sur cette demande de réparation, le tribunal administratif a ordonné, par jugement avant dire droit, une expertise et a demandé à l’expert de se rendre dans la maison d’arrêt afin de constater les conditions de détention. Le
garde des sceaux a alors formé un pourvoi en cassation contre ce jugement. Le Conseil d’État considère que le demandeur, qui engage une action en responsabilité contre l’administration, doit apporter tous les éléments pouvant établir devant le juge l’existence d’une faute et la réalité du préjudice subi. Si le juge a la possibilité de demander une expertise, il doit avant toute chose, statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties des éléments complémentaires qu’il estime nécessaire pour son appréciation et si il n’est toujours pas en mesure de se prononcer, il peut alors ordonner une expertise si elle présente un caractère utile. En l’espèce, le Conseil d’État considère que le tribunal administratif disposait d’éléments
suffisant pour statuer sur la demande d’indemnité de l’ancien détenu et qu’ainsi l’expertise n’avait pas de caractère utile. Le jugement a donc été annulé.

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