Civ. 1^re, 15 mai 2018, FS-P+B, n° 17-11.571

Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 15 mai 2018, se posait la question de la compétence du juge français en présence d’une succession internationale. En l’occurrence, la défunte avait les nationalités française et espagnole et était propriétaire d’immeubles situés dans les deux pays.

S’agissant de ceux situés en Espagne, le juge français s’était déclaré compétent. La cour d’appel avait ainsi retenu que la loi espagnole applicable à de tels biens dispose que la succession est régie par la loi nationale du défunt et qu’en présence d’une personne ayant la double nationalité franco-espagnole, la nationalité française devait prévaloir, ce qui devait conduire à accepter le renvoi opéré par la loi espagnole.

L’arrêt est cassé, la haute juridiction affirmant que lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant.

En l’espèce, la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait donc être déterminée selon les dispositions de la loi espagnole, alors que la cour d’appel avait fait prévaloir la loi française.

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