11, Rue Boileau
44000 Nantes
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Fixe : 02 85 52 03 05
Lignes Chronobus C1, C3, C6 – Arrêt Saint-Nicolas
Tramway Ligne 2 – Arrêt Place du Cirque
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Rue du Chapeau Rouge
44000 NANTES
Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 18-16.117 Un arrêt rendu le 26 mars dernier a été l’occasion, pour la Cour de cassation, de préciser la notion d’ensemble immobilier au sens de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut
Civ. 2e, 27 févr. 2020, n° 18-19.174 Quelle que soit leur durée, les baux consentis par le débiteur après la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur, ainsi que le prévoit
Civ. 3e, 5 mars 2020, n° 19-10.398 Deux époux avaient consenti une promesse de vente d’un bien immobilier à une société civile immobilière, jusque-là locataire dudit bien. La bénéficiaire
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Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 18-22.441 Les propriétaires d’un lot à usage commercial dans un immeuble en copropriété avaient formé tierce opposition à l’encontre d’un arrêt ayant condamné
Civ. 1re, 11 déc. 2019, n° 18-24.381 Des époux avaient confié à une agence immobilière un mandat de vendre un bien immobilier. Par l’intermédiaire de l’agent immobilier, le couple a signé en
Civ. 3e, 12 déc. 2019, n° 18-13.476 Le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du
Civ. 3e, 21 nov. 2019, n° 14-12.299 Deux époux ont conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), dans le cadre duquel il avait été convenu qu’ils prendraient à leur charge
Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 18-18.193 Lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai
Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 17-22.810 La troisième chambre civile rappelle ici que « si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de