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44000 Nantes
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Soc. 14 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-18.891 Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’« il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu’au cours
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Soc. 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-16.465 Une société, qui avait repris l’activité et les salariés d’une entité économique d’une autre société, a appliqué le règlement
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Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-10.066 Par un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé qu’une transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par
Soc. 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-20.301 « Le CHSCT, qui, dans le cadre d’une procédure d’information consultation, doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président
Soc. 12 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-11.690 Les propos tenus sur Facebook sont considérés comme publics lorsqu’ils sont librement accessibles. A défaut, le réseau social ne s’apparente pas à un espace public,
Soc. 12 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-26.333 En cas de rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire, le salarié évincé ne peut prétendre aux indemnités de licenciement. Tel est désormais