Le Cabinet Bardoul conseille et assiste ses clients, dans l’ensemble des contentieux relevant des Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel.

Cela recouvre les litiges opposant les administrations (Etat, Régions, Départements, Communes, Centre Hospitalier) et leurs administrés.

Le champ d’intervention du Cabinet est en adéquation avec le parcours professionnel et les diplômes de ses membres.

A ce titre, le Cabinet intervient de façon régulière tant en conseil qu’au contentieux dans les matières suivantes :

Le Droit de la responsabilité administrative qui met en jeu la responsabilité des personnes publiques Etat, Région, Département, communes et tend à obtenir réparation de dommages (matériel, moral, corporel…) liés à un ouvrage public (route, trottoir…) ou à des travaux publics… Cela recouvre également la responsabilité des centres hospitaliers universitaires (CHU) sur des problématiques diverses : erreur médicale, dysfonctionnement dans la prise en charge du patient ou le traitement administré.

Le Droit de la police administrative et respect de l’ordre public comprend les mesures administratives tendant à préserver la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiques : fermeture administrative de débits de boisson…

Le Droit de l’urbanisme et de l’aménagement qui recouvre les questions liées aux permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, lotissement, zone d’aménagement concerté (ZAC) plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm), déclaration d’utilité publique, expropriation…), déclaration d’achèvement des travaux (DACT), arrêté interruptif de travaux (AIT), les infractions au code de l’urbanisme, constructions illégales ou sans permis.

Le Droit des édifices menaçant ruine  et de l’Habitat insalubre : si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition ....)

Le Droit de l’expropriation, de la préemption : ce sont des méthodes d’acquisition de biens relevant du droit public. L’expropriation est une procédure à la fois administrative et judiciaire par laquelle l’État, notamment pour le compte d’une commune, peut contraindre une personne privée à céder la propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, ou de tout autre droit réel immobilier, en raison d’exigences liées à l’utilité publique et l’intérêt général, en contrepartie d’une indemnisation. Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune d’acheter, en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies.

Le Droit de la propriété publique comprend les questions liées à l’occupation du domaine public appartenant aux personnes publiques

Le Droit du Littoral et Risques naturels : qui recouvrent les questions liées à l’application de la Loi dite « littoral », ainsi que celles liées à l’application Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN, PPRL, PPRI, PPRIF, PPRM)

Le Droit du patrimoine comprend les règles relatives aux sites patrimoniaux remarquables (SPR), aux sites classés, aux sites inscrits, à la protection des Monuments historiques (Périmètre de 500 mètres, covisibilité…).

Le Droit de la fonction publique qui recouvre les questions liées à la discipline et aux sanctions, cumul d'activité à la situation statutaire des fonctionnaires (avancement, mobilité, détachement, mise à disposition, maladie, accident de service, la mise en disponibilité, retraite, traitement), à la situation des agents contractuels (fin de contrat, non renouvellement, refus de titularisation…) et à la situation des agents des chambres consulaires

Le Droit des contrats publics (référé précontractuel, contractuel, recours en contestation de la validité du contrat…)

Contentieux électoral : litiges relatifs à l’organisation des élections (contentieux soulevant des questions liées aux inscriptions sur les listes électorales, de déroulement de la campagne, de modalités du vote…) ainsi qu’aux résultats des scrutins.

Contentieux administratif des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) : contentieux relatif aux contestations des décisions de validation ou d’homologation du PSE, des décisions de refus de validation ou d’homologation du PSE.