Cabinet intervenant en droit public

Actualités juridiques

• Appréciation de la disproportion du cautionnement de l’époux séparé de biens

  Les indemnités kilométriques et les revenus de l’autre époux séparé de biens sont exclus des calculs de la disproportion du cautionnement.

• IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an

  L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

• Point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état à l’égard du prétendu parent décédé

  Est prescrite l’action en possession d’état intentée plus de dix ans après le décès de l’homme dont la paternité est revendiquée.

• Non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur pour réputer un local à usage d’habitation

  Les dispositions de la loi Le Meur, dite « anti-Airbnb », instituant deux périodes de référence pour démontrer l’usage d’habitation du local sont des règles de fond plus sévères qui ne peuvent faire l’objet d’une application rétroactive. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux locations commencées à compter du 21 novembre 2024, date d’entrée en vigueur de la loi.

• Modalités d’insertion d’une clause de reprise sexennale

  Le bailleur peut demander à tout moment l’insertion d’une clause de reprise sexennale après un premier renouvellement du bail et elle n’est pas soumise à la bonne foi de ce dernier.

• Accident mortel du travail : le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical

  Le rapport d’autopsie issu de la procédure diligentée par la caisse primaire d’assurance maladie, dans le cadre d’une déclaration d’accident mortel du travail, est couvert par le secret médical et ne peut être communiqué à l’employeur.

• Exigence de présentation de l’héritier d’une succession ouverte depuis trente ans faisant obstacle à l’appropriation publique des biens

  Fait obstacle à la qualification de biens sans maître issus d’une succession ouverte depuis trente ans, sujets à appropriation publique, l’héritier qui a accepté tacitement ou expressément la succession pendant le délai trentenaire.

• Régime des intérêts dus par le mandataire au titre des sommes utilisées pour son usage personnel

  La Cour de cassation précise le régime des intérêts appliqué aux sommes détenues et employées par le mandataire pour son propre usage prévu par l’article 1996 du code civil.

• Précision sur la discrimination en raison du défaut d’appartenance à la famille de l’employeur

  Constitue une inégalité de traitement constitutive d’une discrimination, le fait pour un employeur de justifier la différence de traitement entre deux collaboratrices par la garantie de disponibilité et de confidentialité sur la seule qualité d’épouse de la seconde collaboratrice.

• Obligation de délivrance en présence d’une clause de non-recours

  Une clause de non-recours ne peut priver le locataire de toute demande d'indemnisation sur le fondement du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.