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Saisie par son client d’une demande tendant à vérifier l’authenticité d’un chèque, la banque n’est tenue d’une obligation visant à détecter les anomalies apparentes de ce chèque qu’au moment de sa remise à l’encaissement.
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Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique.
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Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique.
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La Cour de cassation fait une application stricte des dispositions de l’article 1792-7 du code civil qui exclut la garantie décennale aux éléments d’équipement à usage exclusivement professionnel.
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Relève de la matière de la responsabilité parentale, au sens du règlement Bruxelles II ter, l’autorisation judiciaire de vente d’immeubles appartenant au mineur.
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Relève de la matière de la responsabilité parentale, au sens du règlement Bruxelles II ter, l’autorisation judiciaire de vente d’immeubles appartenant au mineur.
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L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.
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L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.
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La chambre sociale précise les modalités de désignation d’un troisième collège électoral en application de l’article L. 2314-11 du code du travail et la compétence du tribunal judiciaire saisi d’une contestation relative à la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
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L’indemnisation des acquéreurs au titre de la garantie de non-conformité s’applique de manière exclusive et exclut l’action en responsabilité contractuelle de droit commun.