Cabinet intervenant en droit public

Actualités juridiques

• Transmission passive de l’option successorale et droit de retour légal des ascendants

  Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale. Il se transmet aux héritiers de son titulaire décédé sans avoir opté.

• Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution

  La caution est dispensée du devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution personne physique s’agissant des cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.

• Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue

  Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.

• Appréciation in concreto de la résidence habituelle des époux par la Cour de justice de l’Union européenne

  La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères d’appréciation permettant de caractériser la résidence habituelle des époux dans le cadre d’un divorce international au sens du règlement Rome III.

• Saisine du juge en cas de refus de garantie de l’assureur sans avoir à respecter la procédure amiable obligatoire

  L’assuré qui se voit refuser la prise en charge de son sinistre pour fausse déclaration n’est pas tenu de respecter la procédure amiable de l’article L.122-2 du code des assurances et peut saisir le juge.

• Droit de délaissement d’une partie d’un bien organisé en volumes

  La Cour de cassation précise l’applicabilité du droit de délaissement prévu par le code de l’urbanisme à une partie d’un bien organisé en volumes.

• Levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et fugue du patient

  Le seul constat de la fugue du patient ne peut justifier la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement pris sur décision du préfet.

• Transfert des contrats de travail vers le secteur public : le silence gardé par le salarié vaut refus

  Dans le cadre d’une reprise d’activité par une personne publique, le refus du salarié de signer le contrat de droit public proposé n’est soumis à aucune formalité et peut résulter du silence gardé par le salarié.

• Restitution des honoraires en cas de nullité du contrat de syndic

  Les honoraires perçus par le syndic doivent être restitués au syndicat des copropriétaires en cas d’annulation de la décision de l’assemblée générale le désignant.

• Condition de l’unité de propriétaire d’une servitude par destination du père de famille sur des fonds issus d’une donation-partage

  Aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée lorsque des époux transmettent, par donation-partage, à l’un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun.